La legislation du

portage salarial

LE PORTAGE SALARIAL Une nouvelle forme de travail innovante

Une évolution législative qui permet au portage salarial d’être un véritable acteur de l’emploi

Le portage salarial a été créé dans les années 80 pour accompagner les cadres demandeurs d’emploi dans leurs phases de transitions professionnelles et leur permettre de réaliser des missions d’expertise tout en restant salarié. Cette forme d’emploi innovante est restée quelques années confidentielle et plutôt adressée à des seniors.

Peu à peu le profil des consultants portés va se diversifier et le métier va se professionnaliser, d’abord avec la création du SNEPS en 1998, puis du FNEPS en 2004. Ces deux organisations fusionnent en 2012 pour devenir le PEPS.

Dernière information : Août 2016
Intégration de l'ordonnance dans la loi travail.
Mars 2006
Création l’OPPS (observatoire paritaire du portage salarial).
Juin 2008
La loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 marque une étape importante en légalisant la notion de portage salarial. L’article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage »
Juillet 2010
Suite à cette loi un accord professionnel visant à organiser la pratique est signé en juillet 2010. Cet accord est négocié par le PRISME (syndicat professionnel des entreprises de travail temporaire), les entreprises de portage salarial n’ont qu’un rôle de consultation. Les négociations durent deux ans et l’accord est finalement signé en juillet 2010 puis étendu en juin 2013.
Avril 2014
Le conseil constitutionnel va néanmoins juger, par un avis datant du 11 avril 2014, l’accord professionnel caduc et invalider les dispositions qui y étaient mentionnés. Cette décision intervient car le conseil constitutionnel estime que le législateur n’a pas suffisamment défini les principes juridiques du portage salarial avant d’en confier l’organisation à la négociation collective. Dans sa décision il enjoint le législateur à légiférer avant le 1er janvier 2015.
Avril 2015
C’est le 2 avril 2015 qu’une ordonnance (n°2015-380) visant à encadrer la pratique du portage salarial est publiée. Cette ordonnance est une belle avancée dans l’organisation du métier car elle permet d’encadrer les pratiques bien que de nombreuses précisions soient encore attendues.